Respecter les clauses de conciliation

Brève

 04/02/2011

Dans un arrêt du 28 janvier, le Conseil d’Etat a confirmé que deux parties au contrat doivent en respecter les procédures de conciliation, lorsque celles-ci sont prévues. Lors du règlement du solde d’un contrat de concession pour la gestion d’un centre de communication, le département des Alpes-Maritimes avait directement émis des titres exécutoires alors qu’un litige était né avec son cocontractant à propos des comptes. Or le contrat contenait une clause selon laquelle les parties avaient convenu que les contestations sur l’interprétation ou l’exécution du contrat devaient être soumises à u