Responsabilité décennale : en étoile, horizontale, en escalier… toutes les fissures ne se valent pas !

Brève
  • 24/04/2019

La commune de Villeneuve-sur-Lot a décidé en 2003 de faire réaliser un complexe sportif. Elle a passé un marché de maîtrise d'œuvre avec un groupement solidaire. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve, avec effet au 30 avril 2007. Mais début 2013, la commune constate l'apparition de fissures sur les murs et les sols. La Cour administrative d’appel de Bordeaux constate que ces fissures se sont développées en étoile sur les sols en béton dans le hall d'

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