Responsabilité décennale : une assurance uniquement à l’égard des opérateurs concernés

Brève
  • 16/01/2023

Une attestation de responsabilité décennale ne peut être exigée seulement auprès des opérateurs pouvant engager leurs responsabilités à ce titre. Le Conseil d’Etat vient de le rappeler à l’occasion d’un contentieux. En vertu l'article L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit ê

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