Responsabilité des bureaux techniques en cas d’études erronées

Brève
  • 06/04/2010

La responsabilité d’un bureau technique ne prend pas fin avec la remise d’une étude et la fin des relations contractuelles. Selon le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis, il n’est pas toutefois pas possible de faire de parallèle avec les marchés de construction pour lesquels la personne publique, en matière de responsabilité du cocontractant, peut émettre des réserves lors de la réception de l’ouvrage et faire jouer la garantie décennale. La responsabilité d’un bureau technique ne s’apparente pas à une sorte de garantie constructeur. Elle est plutôt du ressort du droit commun.

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.