Le nouveau régime de responsabilité financière de l’ordonnateur et du comptable, issu de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, vient d’être complété par un décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 qui actualise le code des juridictions financières (CJF).

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2023, il existe un régime unique de responsabilité des gestionnaires publics. Une juridiction commune, à savoir la chambre du contentieux de la Cour des comptes, est compétente pour juger aussi bien les manquements de l’ordonnateur que du comptable.