
Retards de travaux : le covid a bon dos !
Marché de travaux – Résiliation – Etat d'urgence sanitaire - En 2020, une société titulaire d’un marché de travaux voit son contrat résilié après des difficultés d’exécution. Devant le juge administratif, elle se prévaut des mesures d’adaptation en matière de contrats instaurées par l’ordonnance du 25 mars 2020, et notamment de la possibilité de prolonger le délai d’exécution du contrat. Toutefois, la CAA de Toulouse rel&egra

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Réunion 13 mai 2025 Sté Elan
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Versailles 12 mai 2025 Sté Senbaie
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Paris 9 mai 2025 Sté Clevoluence
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07