S’accorder sur les pénalités de retard

Brève
  • 23/03/2010

« Il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard ». Le Conseil d’Etat vient de juger ainsi les relations contractuelles entre la commune d’Issy-les-Moulineaux (63000 habitants, Hauts-de-Seine) et l’un de ses cocontractants avec lequel elle était en litige pour le marché de construction d’un musée (1). Les pouvoirs adjudicateurs doivent dorénavant faire attention à leur comportement. Dans l’affaire, la collectivité avait accordé au titulaire

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.