Secret des affaires et communication du prix global

Brève
  • 11/04/2019

L’assistance publique-hôpitaux de Marseille ne pouvait échapper à cette accusation de violation du secret des affaires, dès lors qu’elle avait relancé son marché à bons de commande, relatif à l’acquisition de fourniture de consommables alimentaires, après avoir déclaré la procédure sans suite au stade de la signature du marché. En l’espèce, l’établissement public a préféré retenir une proposition venant d’une entreprise évinc

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