Service de télévisions/téléphone : une DSP pour le CE

Brève
  • 13/03/2014

Le CE a tranché. Le contrat de prestations de mise à disposition des patients d'abonnements de télévision, de téléphone et d'accès à internet, ainsi que sur des prestations associées relève de la catégorie des délégations de services publics. Le juge du référé précontractuel avait sanctionné la procédure au motif que le contrat était un marché public soumis aux dispositions du CMP. Dans sa décision du 7 mars 2014, la haute juridiction

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