Seul l'attributaire fournit le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire

Brève
  • 04/02/2019

La collectivité d’outre-mer Saint-Barthélemy a attribué son marché de conception, réalisation et exploitation du réseau électroniques à très haut débit de son territoire, à une société en redressement judiciaire. Un candidat évincé a contesté ce choix. Elle a obtenu gain de cause en première instance devant le juge du référé précontractuel. Le Conseil d’Etat, saisi par l’attributaire, est revenu sur la règle de la transmi

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