Société publique locale : un régime dérogatoire au code de la commande publique… mais sous conditions

Brève
  • 08/10/2024

Société publique locale (SPL) – Code de la commande publique – Les SPL entrent dans la catégorie des acheteurs publics, et à ce titre sont soumises au Code de la commande publique. Néanmoins, ces entités bénéficient de quelques dérogations venant assouplir le régime de mise en concurrence de leurs marchés publics. La chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes, dans son rapport d’observations "Société publique locale du Velay" fait un point à

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