Sortie du décret portant diverses modifications en matière de marchés publics

Brève
  • 12/04/2017

Le décret modifiant certaines dispositions en matière de commande publique est sorti ce matin au JO. Le texte toilette les décrets du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité. La principale mesure est l’allègement des obligations des collectivités en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les

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