Sortie du décret réformant l’arbitrage

Brève

 17/01/2011

Le décret du 13 janvier réformant l’arbitrage a été publié, accompagné du rapport au Premier ministre, au JO du 14 janvier. Trente ans après les réformes de 1980 et 1981, le décret vise à moderniser le droit français de l’arbitrage en consolidant les acquis de la jurisprudence, en apportant des compléments afin d’en améliorer l’efficacité et en intégrant des dispositions inspirées des droits étrangers dont la pratique à prouver l’utilité. De plus, certaines règles sont assouplies, comme celles relatives au compromis d’arbitrage, à l’exequatur et à la notification des sentences arbitrales. L’au