Sous-traitance : un pourvoi admis en cassation devant le Conseil d’Etat

Brève

 06/07/2010

Le 23 juin 2010, le Conseil d’Etat a admis le pourvoi en cassation de la société OTV France qui reprochait au juge des référés de la CAA de Lyon de ne pas avoir étendu une expertise aux sous-traitants et assureurs d’un marché passé pour la construction d’une station d’épuration (1). Jusqu’à maintenant, le juge administratif refusait de connaître des contrats de droits privés passés entre le titulaire d’un marché et un sous-traitant ou un assureur. Mais pour l’entreprise requérante, « le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès si le litige est de n