SSIG : l’assouplissement des règles de marché public demandé

Brève

 22/03/2011

Proinsias De Rossa, député européen irlandais, a déposé un projet de rapport sur l’avenir des services sociaux d'intérêt général (SSIG) dans lequel il demande au Parlement de revoir les critères de classification des SSIG économiques et non économiques dans le cadre de l'actuelle législation européenne. A ce titre, le parlementaire propose une simplification et un assouplissement des règles de marchés publics afin que « que les obligations de service public puissent être remplies ». Il appelle la Commission européenne à reconnaître formellement d'autres modalités de sélection des prestataires