Stade Jean Bouin : pas de requalification en DSP

Brève

 06/12/2010

Clap de fin pour le stade Jean Bouin. Le conseil d’Etat a jugé que la passation d’une convention d’occupation du domaine public (CODP) pour l’occupation de ce complexe sportif, situé dans le 16ème arrondissement de Paris, est tout à fait régulière. Cette ordonnance, rendue le 3 décembre, infirme ainsi la décision du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel de Paris qui avaient requalifié, pour leur part, cette convention en délégation de service public. Les Sages du Palais Royal, saisis du fond du litige, estiment que l’ensemble des stipulations de la convention et de ses a