Subvention irrégulière : atteinte au droit de la commande publique et au cadre des aides d'Etat

Brève
  • 03/01/2024
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Subvention - Aides publiques - Association - La Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur revient sur le cadre juridique de la subvention, dans son rapport d’observations "Commune de Saint-Laurent-du-Var".   Subvention et commande publique La subvention constitue « une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l’intérêt général, engagée puis menée par un tiers sans qu’aucune contrepartie directe ne s

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