Surcoûts lors d'un marché à prix unitaire : la CAA de Marseille rappelle les règles

Brève
  • 07/10/2024

Marché de travaux - Prestations supplémentaires - Surcoûts – La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que, dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix unitaires réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui ne correspondent à aucune des prestations pour lesquelles des prix unitaires ont été stipulés, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémen

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