Sursis à exécution : la CAA de Marseille se montre ferme

Brève
  • 28/02/2022

L’université de Toulon conclut un marché de fournitures pour l’acquisition d'une machine neuve de découpe/gravure laser auprès de la SARL Arkétype. Après admission de la machine, l’université fait constater que celle-ci ne répond pas à toutes les normes en matière de sécurité. Elle saisit le Tribunal administratif d’une demande d’indemnisation qu’elle obtient pour un montant de 84 446,16 euros. La société Akétype interjette appel et demande à

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