Accusation de délit de favoritisme à l’encontre d’un agent : cela se gère... mais immédiatement !

Brève
  • 03/06/2019

Engagée depuis 1993 en CDI par la société Val Hainaut Habitat, une salariée fait l’objet d’une procédure de licenciement, au motif allégué qu’elle n’aurait pas respecté le Code des marchés publics, alors en vigueur, lors de la signature de conventions de formation en septembre 2013. Saisie en appel, la Cour d’appel de Douai rappelle que l'article L.1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sé

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