Taux d’intérêt légal pour 2013 : 0.04%

Brève
  • 06/03/2013

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013 par un décret n° 2013-178 du 27 février 2013. Pour rappel, il était fixé à 0.71% pour l’année 2012. S’appliquant du 1er janvier au 31 décembre, il est utilisé pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. Il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de

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