Tout savoir - ou presque - sur les CCRA

La direction des affaires juridiques du ministère des Finances vient de mettre en ligne une présentation donnant la définition des comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA), ainsi que des informations expliquant comment saisir le comité compétent, comment se déroule la procédure, quels sont les textes applicables en la matière et quelle est la portée des avis des CCRA. Pour rappel, ces comités sont des organismes de conciliation qui peuvent être saisis pour tout différend ou litige survenu au cours de l’exécution d’un marché public. Ces comités ne sont ni des juridictions,

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