Transport en ambulance et dérogation à la directive marchés

Brève
  • 11/02/2022

La ville de Solingen (Allemagne) a attribué son marché de services de secours sans publicité. Cette dernière a invité 4 associations d’utilité publique à présenter une offre. La CJUE par un arrêt du 21 mars 2019 (n°C-465/17) s’est positionnée suite à question préjudicielle sur la qualification des services objets du contrat. La conclusion de la juridiction sur le volet transport ambulancier qualifié est la suivante : « l’exception à l’application des règl

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.