Transposition de la directive Défense

Brève

 24/06/2011

La loi transposant la directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté et la directive 2009/81/CE relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité a été publiée au JO du 23 juin 2011 (1). Le chapitre II du texte fait la part belle aux marchés publics de la défense et de la sécurité passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des ma