Transposition directives 2014 : la Commission épingle 15 pays

Brève
  • 28/01/2019

Après un contrôle de conformité des mesures nationales de transposition qui lui ont été transmises, la Commission européenne a décidé, jeudi 24 janvier, d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de quinze États membres - Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Croatie, Italie, Chypre, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Finlande, Suède et Royaume-Uni - concernant la conformité de leur législation avec les directives "marchés publics&q

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