Travaux : preuve requise d'une faute spécifique et individuelle pour engager une action quasi-délictuelle

Brève
  • 30/10/2024

Marché de travaux - Responsabilité quasi-délictuelle – Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction, sans devoir se limiter à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un

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