Travaux publics : la baisse du chiffre d’affaire n’est pas suffisante pour démontrer le préjudice commercial

Brève
  • 21/09/2018

Les travaux d’envergure sur la voie publique sont susceptibles de causer un préjudice financier pour les commerçants situés à proximité de l’opération. La cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a dû trancher une affaire dans laquelle une société (n’ayant pas eu gain de cause en première instance) a réclamé une indemnité auprès du département de la Seine-Saint-Denis et de la Régie autonome des transports parisiens en raison des conséquences de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.