Travaux supplémentaires : le droit au paiement direct n’exempte pas le sous-traitant de ses devoirs

Brève
  • 08/03/2022
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La commune de Rosny-sous-Bois conclut un marché de travaux pour la construction d’une école maternelle. Le lot n°4 "Charpente - Ossature bois isolation - Couverture étanchéité - Végétalisation des toitures" est attribué à la société Meha. Cette dernière conclut un contrat de sous-traitance avec l’entreprise Gecape. Par un acte spécial de sous-traitance, la commune a agréé ses conditions de paiement et lui a ouvert le bénéfice du paiement direct. Ap

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