Trois devis : il ne s’agit pas d’une mesure de publicité

Brève
  • 09/06/2011

La pratique des trois devis est une modalité de mise en concurrence et non de publicité a rappelé l’avocat lillois Daniel Guilmain à l’occasion du club marchés Moniteur organisé à Amiens le 7 juin, dans la mesure ou la personne publique choisit les opérateurs économiques destinataires du devis. Cette pratique n’a été ni validée ni invalidée par le Conseil d’Etat.

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