Trois lots, mais obligation d’attribuer à un même titulaire

Brève
  • 08/09/2015
partager :

Pour la réalisation de travaux d’aménagement d’une rue, un groupement de commandes a prévu de passer trois marchés distincts. Mais, et c’est ce qu’il ressort du règlement de la consultation, ces trois lots devaient être conclus avec le même prestataire. Cette contradiction n’a pas échappé au juge du référé précontractuel, qui a annulé la procédure : « en décidant de passer trois marchés distincts conclus avec le même candidat, le groupem

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.