Un cas de force majeure ne peut être justifié par un simple communiqué de Météo-France

Brève
  • 23/01/2019

Un prestataire a tenté de faire annuler un titre exécutoire d’un montant de 54 087 euros, émis par l’acheteur au titre des pénalités, en invoquant un cas de force majeure en raison de problème météorologique. En l’espèce, la commune de Fontvieille a délégué en affermage son service public de la distribution d'eau potable. Le maire a sanctionné son cocontractant car ce dernier n’avait pas réalisé les objectifs de rendements du réseau pour les exercices 2

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