Un courrier aux députés pour relever le seuil de procédure à 15 000 euros

Brève

 23/06/2011

La Fédération de l’Equipement du Bureau et de la Papeterie (FEB) a adressé un courrier à l’ensemble des députés français afin de solliciter leur soutien pour relever le seuil de dispense d’obligation de mise en concurrence et de publicité. La fédération considère que l’annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, qui relevait à 20.000 euros, le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable implique plusieurs conséquences, notamment celle d’évincer les petites entreprises de la commande publique du fait des diffi