Un décompte liquidatif notifié hors délai ne saurait être regardé comme tel

Brève

 11/05/2011

Le Conseil d’État a rappelé qu’en application du CCAG fournitures et services, à la suite de la réception d'un mémoire en réclamation présenté par son cocontractant en vue de l'établissement du décompte de liquidation, la personne publique doit produire dans le délai de deux mois ce décompte (1). Si, en cas d'absence de production de ce décompte, le cocontractant ne peut normalement saisir le juge qu'à l'expiration de ce délai, « la présentation d'une demande anticipée au tribunal n'a pas par elle-même pour effet de rendre la demande irrecevable ». Toutefois, l'intervention du décompte liqui