Un décret marchés publics dans la hotte du père noël

Brève
  • 11/02/2022

Chose promise chose due, le décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (2018-1225), daté du 24 décembre, est paru au JO le 26 suivant. Le 1er chapitre est consacré à l’expérimentation pour les achats innovants de moins de 100 000 euros. Le texte n’est pas totalement identique au projet puisque le dispositif est ouvert aux marchés de défense et de sécurité et qu'il n’est plus réservé aux seules PME (la précision a disparu). Les modalités

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