Un délai de remise des offres suffisant exigé même en procédure adaptée

Brève
  • 24/10/2022

Le délai de remise des offres doit être suffisant, même dans le cadre d’une procédure adaptée, afin de permettre à la concurrence de jouer et aux entreprises intéressées de répondre. La chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes rappelle cette règle dans son rapport d’observations "Commune de Mercurol-Veaunes" : « Bien qu’aucun délai de publication et de réponse ne soit imposé par le code de la commande publique en matière de proc&

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