Un « écart sensible » ne prouve pas que l'offre est anormalement basse

Brève
  • 08/10/2024

Marché public - Offre anormalement basse – Une société évincée d’une procédure de passation estime que la société attributaire a proposé une offre anormalement basse : 116 100 € contre 180 504 € pour sa propre offre. Pour le juge d’appel bordelais, « l'écart sensible entre les prix proposés ne permet pas, à lui seul, d'estimer que la société attributaire aurait présenté une offre anormalement basse ». Il ajoute que la dif

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