Un formulaire pour lutter contre le travail dissimulé

Brève
  • 24/04/2017

Face aux recours de plus en plus important aux travailleurs détachés en France, le gouvernement a souhaité prendre des mesures pour faciliter la vérification de leurs situations au regard de la sécurité sociale. Pour ce faire, depuis le 1er avril 2017, ces travailleurs (ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France), exerçant une activité en France, tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat, doivent disposer d'un formulaire concernant la lég

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.