
Un formulaire pour lutter contre le travail dissimulé
Face aux recours de plus en plus important aux travailleurs détachés en France, le gouvernement a souhaité prendre des mesures pour faciliter la vérification de leurs situations au regard de la sécurité sociale. Pour ce faire, depuis le 1er avril 2017, ces travailleurs (ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France), exerçant une activité en France, tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat, doivent disposer d'un formulaire concernant la lég

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Réunion 13 mai 2025 Sté Elan
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Versailles 12 mai 2025 Sté Senbaie
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Paris 9 mai 2025 Sté Clevoluence
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07