Un magistrat médiateur ? l’impartialité ne peut être rompue !

Brève
  • 03/01/2023

Un magistrat ne peut à la fois être médiateur et exercer ses missions juridictionnelles dans une même affaire. Le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un jugement relatif à un contentieux opposant la province Nord en Nouvelle Calédonie à un de ses entrepreneurs sur un désaccord s'agissant du décompte général et définitif d’un marché de travaux, car l’un des magistrats de la juridiction de première instance a exercé successivement les fonctions de m&eacut

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.