Un nouvel "accord-cadre" bientôt dans le Code de la commande publique

Brève
  • 28/11/2024

Commande publique – Accord-cadre – Une nouvelle catégorie d’accord-cadre devrait voir le jour avec l’adoption du futur décret de simplification du droit de la commande publique, annonce Guillaume Delaloy, adjoint au sous-directeur du droit de la commande publique à la DAJ de Bercy, au cours d’une conférence de l’APASP du 28 novembre 2024. Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande dans lequel il serait possible de faire parfois des marchés subséquents. « C’est un modèle

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