Un sous-traitant peut-il intervenir dans un litige ?

Brève
  • 15/03/2013

Le Conseil d'Etat doit rendre une décision sur la question de savoir si un sous-traitant est recevable à intervenir dans un litige ou non contre un arrêt prononcé contraire à ses conclusions. Le rapporteur public Gilles Pellissier estime pour sa part que la réponse doit être négative. Le litige opposait, à propos du règlement d'un marché pour la construction d'une galerie paravalanche, le département de la Haute-Savoie à son cocontractant. En appel, le titulaire avait agi pour le compte de son

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