Une association non soumise au CCP doit se comporter comme un acheteur public

Brève
  • 02/08/2019
partager :

Une association financée par des fonds publics est-elle encadrée pour ses achats par le code de la commande publique ? La réponse pourrait sembler évidente à la lecture de l’article L.1211-1 : est un pouvoir adjudicateur : « les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont : a) soit l'activité est financée majoritaireme

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.