Une association soumise au code de l’action sociale et des familles qualifiée de pouvoir adjudicateur

Brève
  • 02/10/2020

De nouveau, une association se fait rattraper par le code de la commande publique à la suite d’un contrôle de la chambre régionale des comptes (CRC). Cette fois-ci, c’est l’association Les Vallées (Département des Côtes-d’Armor) qui est concernée. L’entité s’occupe d’un institut médico-éducatif et d’un service d'éducation spéciale et de soins à domicile. Ses actions sont encadrées par le code de l’action sociale et des familles (CASF). E

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