Une convention d’aménagement est-elle un contrat de mandat ?

Brève
  • 10/10/2018

La convention d’aménagement conclu entre la communauté urbaine du Grand Nancy (devenu Métropole du Grand Nancy) et la SEM d’aménagement urbain, en vue de la réalisation de travaux pour installer un campus universitaire, était-elle un contrat de mandat ? La SEM a voulu faire jouer, devant le juge administratif, la garantie décennale de la maîtrise d’œuvre et des entrepreneurs afin d’être indemnisée des préjudices causés par des désordres. Or, les défendeurs ont mis en

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