Une convention temporaire ne peut être éternelle

Brève
  • 09/12/2022
partager :

Une convention temporaire qui s’éternise n’est plus éphémère… une situation qui peut conduire à une méconnaissance des règles de la commande publique. Un petit  rappel de a chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie  à l'adresse de la Communauté de communes du Pays de Mirepoix (CCPM), dans son rapport d’observations. L’établissement public attribue en 2017 un marché public sans formalité de collecte des encombrants, de la ferraille et des d&eac

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.