Une déclaration infructueuse pour défaut de concurrence n’est pas possible en cas de remise d’une offre valable

Brève
  • 18/09/2018

Un pouvoir adjudicateur ne peut rejeter une offre conforme au règlement de la consultation sous prétexte qu’un seul candidat ait participé à la procédure. Un contentieux a éclaté à ce sujet entre la commune de Fréjus et l’unique société postulante, à propos d’une concession d’exploitation des plages. Le litige est remonté jusqu’au Conseil d’Etat. Lorsque l’acheteur reçoit un pli valable, il ne peut proclamer la procédure infructueuse. En revanche

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