Une irrégularité dans la notation n’entraine pas l’annulation du contrat

Brève
  • 08/07/2019

Le Conseil d’Etat, en appliquant stricto sensu sa jurisprudence "Béziers I", casse en partie le verdict des magistrats d’appel marseillais, lors d’un contentieux opposant le préfet à la commune de la Riviera à cause d’une irrégularité dans le marché de fourniture et de lavage des moyens de pré-collecte des déchets ménagers de la collectivité. Comme le rappellent les sages du Palais Royal, le juge du contrat peut prononcer l’annulation de l’acte  « dans le c

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