Une mise en demeure : c’est permettre de remédier aux manquements reprochés

Brève
  • 24/11/2022

La résiliation pour faute d’un contrat de la commande publique, c’est tout un art. Le centre hospitalier du Nord-Mayenne vient d’être condamné par le tribunal administratif (TA) de Nantes à indemniser son cocontractant, à cause d’une résiliation irrégulière. L’établissement conclut en octobre 2007 une convention de concession de services, d'une durée de 6 années. Le contrat va être prolongé, deux fois, en octobre 2012 et ensuite en janvier 2016, jusqu’en octo

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