Une proposition pour élargir les sociétés publiques locales aux DSP

Brève

 10/02/2010

La proposition de loi relative à la création de sociétés publiques locales, qui a été votée en première lecture au Sénat le 4 juin dernier (1), vient d’être examinée par la commission des lois de l’assemblée nationale. La commission a adopté plusieurs amendements dont un qui autorise la délégation d’un service public aux SPL. Un deuxième pérennise les sociétés publiques locales d’aménagement qui, dans la loi, ont été créées à titre expérimental pour une durée de cinq ans, dans le secteur de l’aménagement. Rappelons que les SPL seraient des sociétés anonymes à capital 100% public auxquelles la