Une très coupable dérogation en matière de computation des seuils et de passation de marchés par nature homogène de besoins

Brève
  • 23/09/2019

La Sodiparc est une entité adjudicatrice exerçant une activité d’opérateur de réseaux. Si le conseil d’administration de la Sodiparc a bien adopté un cadre pour la passation des marchés formalisés en août 2014, les seuils délimitant les procédures applicables ne sont pas à jour. La chambre régionale des comptes de La Réunion rappelle que le recours à une procédure adaptée est autorisé lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.