Utilisation de l’article 20-4 du CCAG TIC

Brève
  • 14/02/2014

Fabrice Verdier, député du Gard, vient de questionner Bercy sur l'article 20-4 du CCAG-TIC qui stipule « qu'un sursis de livraison peut être accordé au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l'article 13-3, une cause qui n'est pas de son fait met obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel ». Or l’article 13-3 ne peut être déclenché que « lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de respect

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.